Comment saisir Les Prud’hommes ?

Saisir les Prud’hommes est devenu un casse tête pour les salariés depuis le 1er août 2016 date d’entrée en vigueur de la loi Macron. D’ailleurs les affaires en jugement sont en chute libre cette année. Ces complications favorisent les arrangements à l’amiable, les ruptures conventionnelles voire les démissions. Mais ne baisser pas les bras pour autant, je vous explique comment faire.

La requête :

Pour faire simple, une requête est une déclaration écrite adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes pour faire valoir un droit. (ex : le paiement des heures supplémentaires, rupture anticipée et abusive d’un contrat à durée déterminée, licenciement injustifié, discrimination syndicale…) et qui a pour effet de saisir la juridiction ; on l’appelle aussi saisine. Voilà pour les termes techniques.

Saisir les prud’hommes est devenu plus technique. Désormais, un simple formulaire ne suffit plus. Il est nécessaire de produire une véritable requête qui doit être rédigée de manière très complète sous peine de nullité ou de renvoi. Pour éviter toute irrégularité, les salariés sont donc incités à s’entourer des conseils d’un avocat (qui reste non obligatoire en première instance) ou encore d’un défenseur syndical, qui a l’avantage d’intervenir gratuitement.

code du travail
Selon l’article R 1452-2, du Code du travail, modifié par le décret du 20 mai 2016, la requête doit mentionner avec précision:

  • L’identité du demandeur (noms, prénoms, profession, adresse du domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur).
  • La raison sociale (nom et adresse) de l’employeur contre lequel la requête (demande) est formée
    l’objet de la demande appelé « les chefs de la demande » (c’est-à-dire toutes vos réclamations) doivent être indiquées.
  • L’ensemble de vos prétentions chiffrées (c’est-à-dire le détail des sommes que vos réclamez comme par exemple les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse)
  • Un exposé sommaire des motifs de la demande et chacune des raisons de celle-ci
  • Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions (ces pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé à la demande)
  • Les démarches entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige avant la saisine des Prud’hommes

Les conseils de Prud’hommes peuvent mettre à disposition le document de saisine. Il est recommandé de lire attentivement la notice explicative. Attention de bien respecter ces modalités. A défaut l’affaire est renvoyée au pire radiée ! Vous pouvez aussi téléchargé le document.
Vous pouvez déposer votre requête, datée et signée, accompagnée des pièces jointes au greffe du conseil de prud’hommes ou lui adresser par correspondance. Cette requête et ses pièces doivent être présentées dès la conciliation.

Je ne vous en dit pas plus à propos de la requête. Je vous concocterai un article dédié à la requête avec les différents liens nécessaires. Vous risquez de prendre peur et mon intention est de vous amener en douceur vers la résolution de votre problème avec votre employeur.

Vérifier la faisabilité de votre dossier prud’homale

Si vous souhaitez être assisté sans recourir à un avocat, vous pouvez faire appel au défenseur syndical dont le statut a été  renforcé le 1er août 2016. Les défenseurs sont désignés par les organisations syndicales. Vous pouvez donc vous renseigner auprès d’une Union Locale ou d’une Union Départementale du syndicat de votre choix dites aussi la Bourse du Travail. De nombreuses Unions Locales proposent des permanences juridiques ouvertes à tout public afin de vérifier la faisabilité de votre dossier prud’homale. Toutefois, n’oubliez pas qu’un défenseur syndical est aussi un salarié comme vous et qu’il ne pourra pas prendre énormément de dossiers dans une année. Si un défenseur syndical prend votre dossier, vous êtes quasi certain qu’il fera tout pour que votre affaire aboutisse.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de l’antenne de justice la plus proche de votre domicile. Des permanences sont souvent proposées avec une première consultation gratuite d’un avocat.

Pour étudier la faisabilité, prenez avec vous, lors de votre 1er rendez-vous, votre contrat de travail, vos derniers bulletins de salaires, les courriers échangés entre vous et votre entreprise puis  essayer de faire un petit topo au brouillon des problèmes rencontrées avec votre employeur.

Petit conseil : ne baisser pas les bras, ce n’est pas parce que ça devient compliqué qu’il ne faut pas faire respecter ces droits.

A très bientôt les amis pour un nouvel article.

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